Permis de construire dans le Pays de Gex

Déclaration préalable ou permis de construire ?

On retient la plus grande des deux valeurs : surface de plancher ou emprise au sol. Une construction neuve, comme une maison individuelle, demande un permis de construire. Les modifications de façade, changements de menuiseries ou de toiture relèvent en général de la déclaration préalable.

Le seuil de 150 m²

Un particulier peut déposer seul sa demande tant que la surface totale du projet — existant plus extension — reste inférieure ou égale à 150 m² de surface de plancher. Au-delà, le recours à un architecte est obligatoire, pour une déclaration préalable comme pour un permis (art. R431-2 du Code de l'urbanisme).

Délais d'instruction

Le délai court à partir d'un dossier complet ; si la mairie réclame des pièces, il ne démarre qu'à leur réception. Dans le Pays de Gex, plusieurs centres anciens et abords de monuments — à Ferney-Voltaire autour du château de Voltaire, par exemple — impliquent l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et allongent les délais.

Après l'accord

• Affichage du permis sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux.
• Recours des tiers : 2 mois à partir d'un affichage régulier. Mieux vaut attendre la fin de ce délai avant d'engager des travaux importants.
• Validité : 3 ans pour commencer les travaux, prorogeable deux fois d'un an sur demande.
• Ouverture de chantier déclarée en mairie, puis déclaration d'achèvement et de conformité en fin de travaux.

Le PLUiH du Pays de Gex

Le Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat fixe, commune par commune, les zones, les hauteurs, les reculs, les emprises, les espaces verts à conserver et le stationnement. Il évolue régulièrement par modifications successives : la version en vigueur se consulte auprès de la mairie ou de Pays de Gex Agglo avant de dessiner le projet.

Le rôle de l'architecte

L'architecte vérifie les règles du PLUiH applicables à la parcelle, conçoit le projet, établit les pièces du dossier (plans, coupes, façades, insertion paysagère, notice), dépose la demande — en ligne ou en mairie —, répond aux demandes de pièces, puis suit le chantier. Pour les projets frontaliers, il fait aussi le lien avec les habitudes de construction des deux côtés de la frontière.