Permis de construire dans le canton de Vaud

Quelle procédure pour quels travaux ?

La dispense d'enquête n'est pas une dispense de permis : c'est la municipalité qui décide, au cas par cas, si un projet peut en bénéficier (art. 111 LATC et art. 72d RLATC). En cas de doute, la commune se renseigne avant le dépôt.

Les étapes de la procédure

1. Dépôt du dossier à la commune, par le formulaire électronique cantonal (plateforme des prestations de l'État de Vaud). Le dossier réunit plans, coupes, façades, situation établie par un géomètre et pièces techniques.
2. Examen par la commune, qui vérifie la conformité au plan d'affectation communal et décide si le projet est soumis à l'enquête publique ou peut en être dispensé.
3. Mise à l'enquête publique pendant 30 jours à partir du lendemain de sa publication dans la Feuille des avis officiels (FAO). L'avis paraît aussi dans un journal local, au pilier public de la commune et sur vd.ch ; des gabarits peuvent être exigés sur le terrain.
4. Oppositions et observations : pendant l'enquête, chacun peut consulter le dossier au greffe municipal et y déposer une opposition écrite, sans frais.
5. Consultation des services cantonaux : la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) recueille les autorisations spéciales et établit une synthèse.
6. Décision de la municipalité, qui délivre ou refuse le permis et statue sur les oppositions.

Recours et début des travaux

La décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) dans les 30 jours. Les travaux ne peuvent commencer qu'une fois le permis entré en force, c'est-à-dire sans recours pendant ou après le rejet de celui-ci.

Après le permis

• Annonce du début des travaux à la commune, et à l'ECA (Établissement cantonal d'assurance) pour les bâtiments.
• Contrôle de l'implantation par un ingénieur géomètre breveté, avant l'élévation des murs.
• Permis d'habiter ou d'utiliser délivré par la municipalité à la fin des travaux : il est nécessaire avant d'occuper les locaux.

Le rôle de l'architecte

L'architecte vérifie les règles du plan d'affectation et du règlement communal applicables à la parcelle, conçoit le projet, établit les pièces du dossier et le dépose. Il répond aux demandes de la commune et des services cantonaux pendant l'instruction, puis suit le chantier jusqu'au permis d'habiter.